Conditions générales de vente/location

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les locations consenties par Deda Locations, désignée ci-après comme le « Loueur », sur le territoire de la Réunion à ses clients, ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».

Pendant la durée de la location, le Client est responsable du véhicule et en a l’usage exclusif. Le Client doit être en mesure de fournir tous les documents nécessaires à la conclusion du contrat de location, tels que pièce d’identité, adresse, date de délivrance du permis de conduire et moyen de paiement agréé.

Le permis de conduire original en cours de validité doit obligatoirement être présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné dans le contrat doit avoir plus de 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans. Veuillez noter que la location de certaines catégories de véhicules nécessite des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être effectués au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué. Le Client est également le seul habilité à signer le contrat et à apporter des modifications à celui-ci.

Le loueur s’engage à consulter ces présentes conditions à la location d’un véhicule, comme stipulé lors du paiement de la location.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est remis au Client à l’une des agences de Deda Locations et doit être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure convenues dans le contrat, au personnel de Deda Locations, pendant les heures d’ouverture des agences. Si le Client est autorisé à rendre le véhicule ailleurs que dans une agence de Deda Locations, le Client demeure pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que Deda Locations en prenne possession.

En cas de restitution du véhicule dans un endroit non prévu ou autorisé par Deda Locations dans le contrat, le Client s’expose à une pénalité forfaitaire de 100 € pour frais d’abandon, ainsi qu’à des frais de rapatriement du véhicule, dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.

Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des heures d’ouverture et de fermeture affichées dans les agences, notamment en raison d’un retard de vol, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution en dehors des horaires, d’un montant de 45 euros TTC, seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

Il est strictement interdit de quitter le territoire de location avec les véhicules, même pour se rendre dans les territoires annexes. En cas de non-respect de cette clause, le Client perd le bénéfice des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur s’engage à mettre à la disposition du Locataire une catégorie de véhicule, sans spécifier un modèle ou une marque particulière. Un descriptif détaillé du véhicule est annexé au contrat du Client. Seul un représentant du Loueur est autorisé à remplir la “fiche état de départ” du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir fourni au Locataire un véhicule conforme à ce descriptif. Par conséquent, le Loueur peut ignorer les réclamations concernant des dommages apparents qui n’ont pas été signalés au moment du départ. Le Client est tenu de restituer le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu. Tous les frais de réparation, engendrés par une faute du Client ou en l’absence de responsabilité d’un tiers identifiable, seront ajoutés au coût de la location, sous réserve de l’application des suppléments de protection souscrits par le Client.

Les véhicules doivent être rendus dans un état de propreté similaire à celui au moment du départ. Tout véhicule rendu excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, taches sur les sièges, marquages, etc.) fera l’objet d’une facturation pour remise en état, de 35 € minimum. En cas de tâche sur capitonnage ou siège, un forfait de 80 € vous sera facturé.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques en conformité avec la réglementation routière en termes d’état et de nombre. Tout dommage ou vol de pneumatiques, jantes, goujons, accessoires de pneus, crevaisons ou carburant reste à la charge du Client.

Le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui de la livraison.
En plus du carburant manquant, il sera facturé 20 € de frais de remplissage par barre.

La clé du véhicule est irremplaçable, tout double de clés réalisé suite à une perte, un vol, ou une dégradation de la clé originale vous sera facturé 395€ (majoré du déplacement si nécessaire).

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à payer au moment de la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé, etc.) sont remis au Locataire en parfait état de fonctionnement et de propreté. Un contrôle sera effectué au retour du véhicule. En cas de détérioration ou de manquement, une franchise égale au montant de la caution sera appliquée.

En cas d’accident avec un taux d’alcoolémie avéré du conducteur, le Locataire devra rembourser la valeur du véhicule et celle de la franchise.

ARTICLE 4 : GARANTIES

Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule dans les situations suivantes, sous peine d’exclusion de l’ensemble des garanties d’assurance :

• Par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances altérant les réflexes essentiels à la conduite.
• Pour propulser ou remorquer tout autre véhicule ou remorque.
• Dans le cadre de compétitions.
• À des fins de location à un tiers.
• Pour le transport rémunéré de passagers.
• Pour transporter un nombre de passagers supérieur à la capacité autorisée ou pour un chargement dépassant la charge utile du véhicule.
• Pour dispenser des cours de conduite.
• Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou des articles susceptibles de dégager des odeurs désagréables.
• Pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc.

En outre, le Client n’a en aucun cas le droit de céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, ses équipements ou outillages, ni de les utiliser de manière préjudiciable au Loueur.

Le Client est tenu de respecter toutes les obligations légales, réglementaires, douanières et autres lois relatives aux transports de marchandises effectués au moyen du véhicule fourni par le Loueur, que ce soit pour un usage public ou privé. La responsabilité du Client persiste pendant toute la période durant laquelle le véhicule lui a été confié.

Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes liés à la circulation des marchandises (douanes, octroi de mer, régies, etc.).

ARTICLE 5 : LOCATION

Un dépôt de garantie sous forme de chèque sera demandé au Client lors de la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué, comme précisé dans les grilles tarifaires de Deda Locations et indiqué sur le contrat au début de la location. Ce dépôt de garantie vise à couvrir les dommages et/ou le vol éventuels du véhicule. Il ne dispense pas le Client de régler immédiatement toute somme due, même si elle excède le montant du dépôt de garantie. Le chèque utilisé doit obligatoirement être au nom du Client. Pour toute irrégularité, le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du véhicule au Client et de résilier le contrat de location. Pour toute location, une pièce d’identité est requise. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la remise du véhicule si le Client ne fournit pas ce document. Les parties conviennent que le dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommages imputables au Client, en l’absence de faute d’un tiers ou en cas de vol du véhicule (sauf application des garanties contractuelles mentionnées ci-dessus) et jusqu’à concurrence du préjudice subi. Le Loueur est autorisé à prélever du dépôt de garantie toutes les sommes que le Client doit au Loueur ou à toute autre personne, autorité ou administration, y compris les frais de carburant, réparations, entretien et amendes, même après la restitution du véhicule, si la dette a pris naissance pendant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s’engage à effectuer le paiement sur demande du Loueur ou de tout tiers concerné.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE

Lorsque la location est effectuée en présentant une carte bancaire, le Loueur facturera l’émetteur, qui est responsable en vertu des dispositions contractuelles suivantes :

• De l’utilisation du véhicule loué.
• Du règlement de la location ainsi que de toutes les charges associées.
• Il est également engagé en cas de prolongation éventuelle de la location ou de disparition du véhicule.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RÉSERVATION

La réservation du véhicule est garantie pendant une durée d’une heure après l’heure d’arrivée, et cela dans les limites des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà de ce délai, la réservation pourrait ne pas être honorée. En cas de surclassement, le Locataire sera tenu de régler la différence tarifaire par rapport à la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.

Pour les réservations effectuées à l’aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue pendant une heure après l’heure d’arrivée réelle, à condition que le numéro de vol ait été correctement spécifié lors de la validation de la réservation.

Si le Locataire se présente avec un retard dépassant une heure par rapport à l’heure de réservation, le Loueur se réserve le droit, selon les circonstances :

• De remettre le véhicule en location et de proposer au Client un autre véhicule de même catégorie ou d’une catégorie différente, si le véhicule réservé n’est plus disponible.
• D’annuler le contrat sans remboursement des sommes déjà encaissées, à titre indemnitaire, en raison de l’immobilisation du véhicule.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT

Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

• En cas d’annulation effectuée au moins 7 jours avant la date prévue de début de location, le Client sera remboursé du montant de la location, déduction faite de frais d’annulation d’un montant de 50 euros.

Aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur en cas d’annulation faite par le Locataire moins de 7 jours avant la date de prise en charge du véhicule.

ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution anticipée du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. Le Locataire devra se conformer aux conditions particulières de vente associées à la prestation achetée.

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de sinistre, le Client s’engage notamment à :

• Déclarer tout accident, dégradation ou incendie au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre, et à avertir immédiatement les autorités de police ainsi que le Loueur en cas de vol ou d’accident corporel.
• Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresses des éventuels témoins, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• Joindre à cette déclaration tous les rapports de police, de gendarmerie, le récépissé de la plainte déposée, etc.
• Communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés suivant le sinistre les coordonnées de son assureur, si le Client a souscrit une assurance personnelle.
• S’abstenir en tout cas de contester la responsabilité, de négocier ou de conclure des accords avec des tiers concernant l’accident.
• Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures nécessaires pour assurer sa protection et sa sécurité.

ARTICLE 11 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau (50 Euros) seront facturés en plus du carburant manquant.

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le Client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien.
Le locataire devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Le Client assume l’entière responsabilité conformément aux articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route en ce qui concerne les amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées à son encontre. Par conséquent, il s’engage à rembourser au Loueur tous les frais de cette nature qu’il aurait éventuellement payés à la place du Client. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Le Client est informé que ses coordonnées pourront être transmises aux autorités compétentes sur demande, et le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier d’un montant de 30 euros TTC.

Le Client est tenu de vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel à l’intérieur du véhicule. Le Loueur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

ARTICLE 14 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur appliquera l’article 5 des présentes conditions.

Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Le jour de restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 30 minutes de retard, une journée supplémentaire sera facturée au Client selon le tarif de location en vigueur.

En cas de non-respect par le Locataire des conditions de location, la location sera résiliée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Loueur le cas échéant.

ARTICLE 15 : COMPÉTENCE

En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat, du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de livraison du véhicule, pour toute contestation.